Loi encadrant l'accessibilité et l'universalité des services de santé au Québec

QUÉBEC, LE MARDI 27 AVRIL 2010 - Amir Khadir, député de Québec solidaire, a présenté aujourd'hui le texte d'un projet de loi visant à interdire l'utilisation d'un ticket modérateur en santé. « On ne peut pas accepter que le gouvernement taxe la maladie, soutient M. Khadir. Un ticket modérateur punirait financièrement les malades pour leurs problèmes de santé. »

Québec solidaire entend solliciter dans les prochains jours l'appui des mouvements sociaux québécois et du milieu médical en faveur de ce premier projet de loi présenté par son député.

Détails du projet de loi

Intitulé Loi encadrant l'accessibilité et l'universalité des services de santé au Québec, le projet de loi nº 395 réaffirme le caractère universel de notre système de santé. Son article 4 décrète que les « services assurés sont rendus à la personne assurée sans facturation de la part de l'État » et qu'« aucuns frais modérateurs sous forme de contribution financière ou fiscale ne peuvent être réclamés aux contribuables pour l'utilisation des services de santé. »

En outre, le projet de loi ajoute un article complémentaire à la Charte des droits et libertés de la personne :
« 45.1. Toute personne a un droit plein et entier à la santé. Aucune contribution financière ne peut être exigée pour l'utilisation de services hospitaliers ou médicaux publics. »

Les mesures gouvernementales attaquent les gens ordinaires

M. Khadir estime que le gouvernement fait fausse route en choisissant de tarifer l'utilisation des services de santé pour financer le système.

« Le gouvernement doit faire du ménage dans sa propre cour avant de s'attaquer au pouvoir d'achat des gens ordinaires, juge M. Khadir. Seulement en santé, il pourrait faire des économies pouvant atteindre deux milliards $ en négociant le prix de ses médicaments, comme le font l'Ontario ou la Nouvelle-Zélande. C'est quatre fois plus que le 500 M$ qu'il escompte aller chercher avec sa taxe à la maladie. »

Le député de Mercier s'oppose également au projet de contribution santé qui, à terme, coûtera 200 $ par année à chaque contribuable, peu importe son revenu. « Tout le monde s'entend sur la nécessité de contrôler les coûts en santé et de trouver de nouveaux revenus pour assurer la pérennité de notre système, mais ce n'est pas à coup de taxes régressives et inéquitables que nous y parviendrons », estime-t-il. En conclusion, il rappelle que, dans le cadre de sa campagne couragepolitique.org, Québec solidaire a mis de l'avant des propositions sérieuses permettant de générer 5 milliards $ de revenus supplémentaires fiscalement équitables, plutôt que de s'attaquer aux revenus des contribuables de la classe moyenne.

http://www.quebecsolidaire.net/infolettre/10-395f.pdf