Pour ce premier billet de blogue, je veux vous partager le contenu d’une lettre co-rédigée avec ma collègue Françoise David et adressée aux députés-es progressistes et écologistes du Parlement européen. Celle-ci les alerte concernant les impacts du projet d’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Par ce geste, nous souhaitons établir une stratégie de résistance parlementaire avec nos homologues européens (et canadiens) pour que notre environnement, nos emplois, notre démocratie ainsi que notre souveraineté soient protégées. L’AECG ne va pas dans ce sens, je vous laisse en juger par vous-même:

Cher(ère)s collègues,

Nous vous écrivons à propos de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AECG ou CETA en anglais, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Ce projet d’accord est actuellement négocié par l’Union Européenne et le Canada. Il suscite une vive polémique chez celles et ceux qui en ont été informés et préoccupe beaucoup les mouvements sociaux au Québec et au Canada. Québec solidaire, que nous représentons à l’Assemblée nationale du Québec, est le seul parti qui s’y oppose. Voilà pourquoi nous vous écrivons pour solliciter votre aide.

Les négociations de l’AECG ont été lancées suite au Sommet Canada-UE d’octobre 2008, où un groupe select des plus grandes entreprises canadiennes et européennes avait indiqué aux gouvernements son désir de voir une accélération de la libéralisation des échanges économiques, comme une première étape vers le grand marché transatlantique dont rêvent les grands groupes financiers et industriels.

Bien que cet accord soit perçu, s’il est conclu, comme l’entente commerciale la plus ambitieuse entreprise par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la société civile n’a quant à elle pas eu de véritable occasion, ni au Canada ni en Europe, de faire part de ses préoccupations. Il en va de même pour les Parlements des États constituants l’Europe, du Canada, des provinces canadiennes et du Québec.

Le projet d’accord porte sur des enjeux étendus allant du commerce des biens à celui des services, en passant par les contrats publics, la protection des investisseurs, l’agriculture, la propriété intellectuelle et la mobilité de la main d’œuvre. L’esprit qui préside aux négociations s’inscrit totalement dans une perspective de libéralisation des règles commerciales au bénéfice des capitaux et du relâchement des normes techniques et phytosanitaires qui pourraient faire obstacle aux échanges et à la mobilité de la main-d’œuvre. L’accord pourrait même invalider les politiques de protections culturelles.

L’AECG porte d’abord atteinte à l’essence de nos droits démocratiques.

L’esprit qui préside au projet d’AECG pousse déjà l’Union européenne à entamer des recours contre la loi sur l’énergie verte de l’Ontario. La décision de la Cour suprême du Canada relative au monopole de Postes Canada est aussi contestée dans le but d’ouvrir de nouveaux marchés aux intérêts industriels et commerciaux privés. Ainsi, la capacité souveraine de nos parlements et de nos tribunaux de décider de nos orientations économiques est neutralisée par le droit octroyé à des intérêts privés d’invalider nos décisions par des recours facilités en vertu d’accords commerciaux négociés à l’insu du public et des élus-es.

Au Canada et au Québec, la gestion de nos télécommunications ou encore celle de notre plus importante ressource, l’eau, sont publiques car elles répondent à des impératifs démocratiques. Or, si on se fie aux tractations entourant l’AECG, le Canada pourrait être poussé à les privatiser. Que valent alors l’exercice de nos droits démocratiques et les lois votées par nos députés-es ?

Ensuite, l’AECG risque de modifier substantiellement le visage du Canada et de l’Europe car tout est visé par le projet d’accord.  Afin de favoriser les grands investisseurs privés, l’accord changera non seulement les règles entourant les marchés publics, la protection des emplois et les normes environnementales, mais aussi nos politiques en matière de production alimentaire jusqu’à la protection de notre culture, en passant par les télécommunications, l’eau et les ressources naturelles.

Suite aux fuites rendues possibles l’année dernière grâce au travail de veille des groupes sociaux (le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), Attac-Québec,  le Réseau pour un commerce juste, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Conseil des Canadiens), l’accord a été critiqué à l’Assemblée nationale du Québec, par des députés indépendants et par Québec solidaire.

Au Parlement européen le groupe  GUE/NGL (Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique) a introduit des amendements visant à instaurer une taxe sur les transactions financières, à abandonner les politiques de libéralisation des services publics et à diminuer les risques d’austérité dans la fonction publique. Ces amendements ont été rejetés. Seuls deux amendements ont été acceptés : le premier pour demander au Canada d’assurer l’accès des citoyens et citoyennes aux négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon; le second pour souligner l’absence d’évaluation des impacts sociaux, environnementaux et économiques de l’accord.

Ces maigres concessions ne changent cependant pas la nature économiquement et démocratiquement inacceptable de l’AECG.  S’il est signé conformément au cadre fixé par la doctrine néolibérale qui guide ses promoteurs, cet accord est une mauvaise affaire pour les peuples d’Europe et du Canada. Du point de vue du Québec, l’AECG:

  • menacera notre souveraineté et nos institutions démocratiques en accordant la priorité aux droits des entreprises. Le chapitre sur les investissements de l’AECG serait un copie du très controversé chapitre 11 de l’ALÉNA qui permet à des entreprises de poursuivre les gouvernements pour des mesures tout à fait légitimes, comme la protection de l’environnement;
  • permettra aux grandes corporations de contourner ou de contester les règlements relatifs à l’environnement et à la protection des emplois, comme les politiques d’« achat local »;
  • attaquera l’ensemble des politiques visant la protection de la culture, car malgré l’accord négocié à l’UNESCO, il n’y aurait pas de garantie d’exclusion des biens et services culturels, car négociée chapitre par chapitre, cette exclusion sera peu contraignante;
  • accordera une protection déraisonnable aux droits de propriété intellectuelle ce qui, entre autre exemple:

– fera grimper le coût des médicaments d’ordonnance de près de 3 milliards de dollars par année au profit des multinationales pharmaceutiques ;

– portera atteinte aux libertés individuelles en obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à révéler  aux ayants droits les coordonnées des internautes soupçonnés de téléchargements. Pour rappel, notons que cette disposition réglementaire contenue dans l’ACTA refait ainsi surface dans l’AECG, alors qu’elle avait pourtant été rejetée en Europe;

  • favorisera la privatisation des services d’eaux potables et la gestion des eaux usées.

Malgré le contexte actuel d’une crise profonde de l’économie de marché et l’échec spectaculaire de la doctrine néolibérale, les promoteurs de l’AÉCG disposent malheureusement de forts appuis au Parlement européen au sein de la majorité issue de formations politiques ayant accepté ce néo-libéralisme.  Les élus-es nationaux et les populations sont tenus globalement dans le secret et ne peuvent participer à la décision.

Devant cette situation, il nous est apparu urgent  de solliciter votre avis pour établir une stratégie de résistance parlementaire en Europe comme dans les Parlements fédéral et des provinces canadiennes, et définir une base commune de revendications pour obtenir des changements majeurs dans les orientations de cet Accord.  Pour cela, il nous semble primordial de pousser les pouvoirs publics (gouvernements nationaux, gouvernements régionaux, provinces, landers, collectivités territoriales, municipalités) à retirer leur appui aux négociations de l’AECG tant que le public et les eurodéputés-es ainsi que les parlements nationaux n’auront pas eu l’occasion d’examiner l’entente entre le Canada-UE en profondeur et d’y apporter les modifications voulues.

Françoise David, députée de Gouin à l’Assemblée nationale du Québec
Amir Khadir, député de Mercier à l’Assemblée nationale du Québec

Aussi, j’attire votre attention sur le fait que les organisations membres du Réseau québécois sur l’ntégration continentale (RQIC) organisent ce mardi 29 janvier à 11h30 une manifestation sur l’AECG devant les bureaux du Ministre du commerce extérieur: http://cnw.ca/6EYjA

Notre porte-parole et président, André Frappier y sera. Et vous?

Amir Khadir