Financement-Printemps-2013

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Réforme du financement des partis politiques du Québec – Le maximum de contribution politique permis au palier provincial est maintenant de 100 $

La réforme du financement politique provincial qui fait passer de 1 000 $ à 100 $ le maximum permis de contribution à un parti, à un député indépendant ou à un candidat indépendant autorisé est maintenant vigueur. Un volet important de la nouvelle Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les contributions par électeur, de diminuer le plafond de dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec est ainsi mis en application. Il en est ainsi pour les mesures qui augmenteront le financement public aux partis, ainsi que celles qui s’appliqueront éventuellement pour limiter leurs dépenses électorales. Sauf dans le cas des contributions faites dans le cadre des campagnes à la direction des partis politiques en cours présentement, le crédit d’impôt consenti aux électrices et aux électeurs qui versent des contributions politiques provinciales est aboli à compter d’aujourd’hui.

Le maximum de contributions

C’est donc un maximum de 100 $ par année, plutôt que 1000 $, qu’une électrice ou un électeur du Québec peut dorénavant verser, à même ses propres biens, volontairement et sans compensation, à un parti politique, à un député indépendant ou à un candidat indépendant autorisé. La contribution maximale en argent comptant est par ailleurs ramenée de 99 $ à 50 $. En cas d’élection générale ou partielle, une contribution additionnelle de 100 $ sera permise, en plus des premiers 100 $ déjà prévus par la loi.